Préambule

La société SANILAND commercialise auprès du grand public des produits sanitaires et des accessoires.

Tout achat réalisé sur le site « saniland.eu » est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site « saniland.eu » pour une livraison en France métropolitaine. Le site « saniland.eu » se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site. La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivant : contact@saniland.eu

En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le Client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société SANILAND (ci-après : la « Société ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client) sur les sites internet détenus par la Société ou sur les Marketplaces partenaires sur lesquels la société SANILAND vend des produits sanitaires (portes de douche, parois de douche, receveurs de douche etc.) (ci-après : le ou les « Produit(s) »). Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur https://saniland.eu/conditions-generales-de-ventes et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Article 2 – Les Produits

La Société vend des Produits sanitaires et les accessoires. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Article 3 – Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.

Les prix des Produits affichés sur le site « saniland.eu » sont exprimés en euros.  Toutes Taxes Comprises (TTC) exclues participation aux frais d’expédition (sous condition).

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes

Une participation aux frais d’expédition sera demandée au Client en fonction du département de livraison et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Lorsque le Client passe une commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis sont exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil.

Pour passer votre commande, nous mettons à la disposition du Client différents moyens :

  • Par internet directement sur le site « saniland.eu » ;
  • Par téléphone au 09 51 10 03 16 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h-17h30, et samedi de 10h à 13h et de 14h à 17h (hors jours fériés).

Après validation du panier, un e-mail d’accusé réception sera envoyé au Client.

Pour chaque panier validé un numéro de vente et un ou plusieurs numéros de commande sont affectés.

A l’expédition de chaque commande, une facture électronique est mise à disposition sur le compte personnel du Client.

Le numéro de vente correspondant au paiement est indiqué sur la facture électronique. Dans le cas, où le paiement est associé à plusieurs commandes, le numéro de vente est repris sur chaque facture.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

La Société indique qu’elle se réserve le droit, sauf contestation sérieuse, de traiter avec un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige.

Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclus entre la Société et le Client.

Article 5 – Paiement

Toute commande passée sur le site « saniland.eu » oblige le Client à en payer intégralement le prix.

La Société met à disposition de ses Clients plusieurs moyens de paiement :

  • Par carte bancaire (Carte bleue / Visa / Mastercard / American Express)
  • Par virement bancaire
  • Par PayPal

Le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services de la Société.

Quel que soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes de notre part. Nous acceptons uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne. Nous ne prenons pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des Produits.

La Société sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’un défaut de paiement sera constaté ou suspecté.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée – « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique

Article 6 – Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de la notification, au Client, sur l’indisponibilité du Produit par la Société.

Article 7- Livraison

Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au Client, et la Société décline toute responsabilité dans la livraison. La Société offre le service de retrait sur le dépôt à 78 Épône et au showroom à PARIS 15ème.

Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement. Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le Service Client est à sa disposition, afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les cinq (5) jours.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société dans un délai de 48h. Toute réclamation liée à la livraison effectuée au-delà de ce délai ne pourra pas être acceptée.

Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client.

Article 8- Procédure de retour des produits

Concernant les Produits vendus par la Société, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) Produit(s) pendant quatorze (14) jours à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client est invité à retourner les Produits dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. A cette fin, la Société invite le Client à ouvrir le plus délicatement possible l’emballage afin de pouvoir l’utiliser en cas de retour et à vérifier visuellement, avant montage, que la pièce reçue correspond à la commande.

8.1 Notification de la rétractation

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de leur date de livraison pour informer la Société de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

8.2 Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, Le Client doit renvoyer les Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Sous réserve la Société ait reçu les Produits retournés dans ce délai, et que les Produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf, la Société procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.

Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au Client.

8.3 Frais de retour et Remboursement

8.3.1 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, à l’exception :

  • Du retour d’une pièce non conforme,
  • Du retour d’une pièce acceptée en garantie.

Le Transport des Produits retournés est de la responsabilité du Client. Le Client choisit librement son transporteur.

8.3.2 Remboursement

Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le Produit a été reçu par la Société durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du Produit par la Société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du Produit concerné.

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

  • Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation, ou incomplet
  • Produit renvoyé impropre, avec trace de montage et endommagé
  • Garantie refusée

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés obligatoirement dans leur état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout Produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera pas repris et pas remboursé

Article 10 – Garanties

Les Produits vendus par la Société doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne propose pas de solution partenaire de montage de Produit sur son site et saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais démontage et montage et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne.

10.1 Les garanties légales

La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de la marchandise et des défauts cachés du Produit vendu.

Pour l’achat de tout Produit en vente sur le site sur saniland.eu, le Client bénéficie de : 

  • La garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;
  • La garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Concernant la garantie légale de conformité, le code de la consommation dispose que : 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.»

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Concernant la garantie des vices cachés, le code civil dispose que :

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

● bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

●  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; 

●  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des « spécificités web déstockage »). 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsqu’une garantie commerciale est accordée, elle est précisée dans le descriptif du Produit. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit s’adresser à la Société par courrier ou e-mail ou par le biais du formulaire sur le site « saniland.eu » dans la rubrique « nous contacter ».

Dans le cas où le Client est légitime pour se prévaloir de la garantie légale de conformité, la Société s’engage à remplacer le Produit et à procéder à la réexpédition du Produit dans les 48 heures ouvrables, si celui-ci est toujours disponible ou à le rembourser dans le même délai. En cas d’instructions d’installation insuffisantes, celles-ci seront communiquées dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant la réclamation du Client. 

Sont exclus les défauts de conformité que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de l’achat ainsi que les vices apparents détectables à la vérification indispensable de l’état de la marchandise et qui n’auraient fait l’objet d’aucune réserve argumentée au moment de la signature de la réception par le Client (conformément aux conditions prévues au paragraphe modalités de livraison). A fortiori tout article ayant fait l’objet d’une mise en œuvre. 

10.2 Les exclusions de garantie

Il est rappelé au Client qu’il doit utiliser le Produit en stricte conformité avec le manuel d’installation fourni dans l’emballage. Toute garantie est exclue par la Société en cas de :

  • De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans le manuel d’installation ou à un mauvais entretien du Produit par le Client ;
  • De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit ;
  • De dommages dont la cause est extérieure au Produit : Mauvaise installation par le Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
  • Aucune réclamation ne pourra être supportée par la Société si les procédures d’installation n’ont pas été suivies par le Client.

Article 11- Réserve de propriété

De convention expresse saniland.eu demeure propriétaire des marchandises jusqu’au jour de leur entier paiement conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Néanmoins le Client est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessus.

Article 12- Litige, médiation

En cas de litige, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à une entité de médiation. 

Le Client doit préalablement s’adresser à saniland.eu avant de pouvoir soumettre le litige à la médiation

Le Client peut contacter saniland.eu par téléphone, email ou courrier. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de saniland.eu ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 

Une plateforme de résolution en ligne des litiges est également mise à la disposition du consommateur par la Commission européenne. Elle est accessible au lien suivant : plateforme de résolution en ligne des litiges.

Article 12- Attribution de juridiction

Lorsque le Client est un professionnel tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bastia. Cette disposition ne s’applique pas en cas de litige avec un particulier pour lequel les règles légales de compétence s’appliquent.

Article 13- Contact

Email : contact@saniland.eu

Téléphone : 09 72 51 55 22

Adresse : 129, Rue Falguière, 75015 Paris

ANNEXE I : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [nom, adresse, adresse électronique] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la presation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

CGV mises à jour le 10 septembre 2020